Ville de Montmorency – Compte administratif 2016 – Présentation

LE VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 

Le compte administratif retrace l’ensemble des mandats et des titres de recettes d’une collectivité locale. Prenant également en compte les engagements juridiques en dépenses et en recettes, il doit être voté le 30 juin au plus tard.

( Note : le téléchargement  des fichiers pdf peut prendre 1 à 2 mn)
DÉFINITION ET CONTENU DU COMPTE ADMINISTRATIF

Le compte administratif rapproche les prévisions ou autorisations inscrites au budget (au niveau du chapitre ou de l’article selon les dispositions arrêtées lors du vote du budget primitif) des réalisations effectives en dépenses (mandats) et en recettes (titres). Il présente les résultats comptables de l’exercice et est soumis par l’ordonnateur, pour approbation, à l’assemblée délibérante, qui l’arrête définitivement par un vote avant le 30 juin de l’année qui suit la clôture de l’exercice.

Ainsi, le résultat excédentaire de la section de fonctionnement dégagé au titre de l’exercice clos, cumulé avec le résultat antérieur reporté, est affecté en totalité dès la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif et, dans tous les cas, avant la clôture de l’exercice suivant. La délibération d’affectation prise par l’assemblée délibérante est produite à l’appui de la déci- sion budgétaire de reprise de ce résultat.

Concernant le résultat déficitaire de la section de fonctionnement, le besoin de financement ou l’excédent de la section d’investissement sont aussi repris en totalité dès la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif et, dans tous les cas, avant la fin de l’exercice. Il ne faut pas confondre le compte adminis-tratif avec le compte de gestion du receveur, qui est un document de synthèse qui rassemble tous les comptes mouvementés au cours de l’exercice, accompagné des pièces justificatives correspondantes.

Le compte administratif est obligatoire. Il est régi par les principes d’annualité, d’unité, de sin- cérité et d’équilibre, comme le budget. Il obéit aux mêmes règles de forme, de convocation de l’assemblée et de quorum que ce dernier. Le public est avisé de la mise à dis- position des documents budgétaires « par tout moyen de publicité au choix du maire ». L’affichage sur les panneaux habituellement utilisés dans les locaux de l’hôtel de ville suffit (aucune obligation de figurer sur la porte de la mairie).

 

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