Réforme de l’assurance maladie et chômage : les gagnants et les perdants

La réforme du financement de l’assurance maladie et chômage fait partie des priorités d’Emmanuel Macron. En quoi consistera-t-elle ? Les choses pourraient être plus compliquées et passionnelles qu’il n’y paraît. 

Les mesures de la réforme Macron

Il s’agit de basculer les cotisations salariales pour l’assurance maladie qui représentent 0,75% du salaire brut, et celles pour l’assurance chômage, soit 2,4% du salaire brut, sur 1,7 point de CSG. Supprimer ces cotisations entraînerait donc, d’un côté, une augmentation du salaire net équivalente à 3,15% du salaire brut. De l’autre, la hausse de la CSG induirait une perte de 1,67% (avec l’abattement). Au final, le gain sur le salaire serait donc de 1,48% pour un salarié classique.

Derrière cette réforme, un objectif central : délester les salariés, qui deviennent plus rares et plus volatils, du financement de la protection sociale. Et reporter une partie de son financement sur le reste de la collectivité, notamment les inactifs. C’est ainsi mettre à contribution tous les revenus, notamment ceux du capital. Sur le papier, les principaux gagnants sont les salariés et les principaux perdants, les retraités. Mais les choses ne sont pas si simples.

Perdants : les plus hauts salaires et les retraités des classes moyennes

D’abord, l’économie du basculement du financement des cotisations vers la CSG serait bien moindre pour les très gros salaires. Les cotisations chômage sont en effet plafonnées à partir de 13.076 euros par mois. A partir de ce seuil, le taux de cotisation salariale est donc dégressif. La CSG, de son côté, est prélevée sur 100% du salaire au-delà de ce plafond. Du coup, à partir d’un salaire de 13.076 euros par mois, l’économie se réduirait et se transformerait même en perte au-delà de 33.000 euros. Très peu de salariés seront de fait lésés.

Mais il y a ensuite toute la zone de flou concernant les retraités. Aujourd’hui, les retraités ayant un revenu inférieur à 1198 euros par mois pour un célibataire, ou 1838 euros pour un couple, bénéficient d’un taux réduit de CSG de 3,8%, voire d’une exonération. A priori, seuls ceux situés au-dessus de ce seuil (60% des retraités) verraient leur pouvoir d’achat diminuer, de 1,7%.

Gagnants : les retraités les plus fortunés

Pas si simple, ni si équitable, cependant. Car dans le même temps les retraités rentiers les plus aisés profiteraient d’une autre mesure d’Emmanuel Macron, celle du taux unique d’imposition à 30% des revenus du capital (intérêts, dividendes, plus-values et loyers). Cela induit de fortes baisses de fiscalité pour tous ceux qui sont soumis aux tranches supérieures et notamment au taux maximal d’imposition (le taux maximal diminuerait de 28,2 points pour les intérêts ou pour les plus-values mobilières, et a minima de 10,2 points pour les dividendes et bien plus si est reprise la politique d’abattement actuelle).

Les retraités les plus aisés, et ayant une grosse composante de capitalisation, ne sont donc pas forcément perdants. Pas sûr donc que la hausse de la CSG compense le manque à gagner de la diminution des cotisations, compte-tenu de la déperdition sur la fiscalité du capital.

Perdants : les cadres au chômage

Reste enfin l’inconnue du maintien de la logique assurantielle du système chômage. Les cotisations chômage des salariés sont des cotisations contributives qui ouvrent droit à des prestations dépendant des cotisations versées. Or, en fiscalisant son financement, le gouvernement déconnecte les cotisations des droits qu’elles ouvrent.

Il entend de surcroît étendre la couverture à tous, notamment aux démissionnaires et aux indépendants. Or cette extension a un coût qui pourrait avoir pour contrepartie une couverture globalement moins généreuse pour les salariés, notamment pour les cadres. L’idée étant de plafonner les indemnités où de les forfaitiser. Là ce sont les chômeurs qui pourraient être perdants, et notamment les chômeurs-cadres.

On le voit, basculer les cotisations chômage sur l’impôt n’est pas que comptable. Cela touche aux principes de notre protection. Et c’est là que la que le débat pourrait s’enflammer.

En savoir plus :

Retraite : les seuils d’exonération de la CSG-CRDS pour 2017

Selon leur revenu fiscal de référence, les retraités peuvent être exonérés – partiellement ou totalement – du paiement de la CSG, de la CRDS et de la Casa. Les seuils retenus pour l’année 2017 sont établis comme suit .

 Afin de tenir compte des majorations par quart de part dont peuvent bénéficier certains retraités (ex.: cas du senior qui a eu la garde alternée de son enfant lui ayant conféré un 1/4 de part de quotient pour lui, tout comme l’autre parent), les plafonds à prendre en compte pour être totalement exonéré de CSG (Contribution sociale généralisée) et de CRDS (Contribution au remboursement de la dette sociale) au titre de 2017, viennent de paraître. Toutefois, l’indice des prix à la consommation n’ayant pas évolué en 2015, ces chiffres sont identiques à ceux de l’an denier.

Les retraités dont le revenu fiscal de référence 2015 – porté sur l’avis d’impôt 2016 – est inférieur ou égal aux seuils de revenus indiqués dans le tableau ci-dessous n’ont pas à payer la CSG, la CRDS et  la Casa (Contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie) en 2017 :

csg1

Les retraités dont le revenu est compris entre les seuils d’exonération ci-dessus et d’assujetissement suivants sont soumis au titre de 2017 au taux réduit de 3,8 % pour la CSG et à la CRDS (dont le taux est de 0,5 %). Ils sont aussi intégralement exonérés de la Casa :

csg crds casa 2016 assujettissement

Au-delà de ces sommes, la taxation des pensions de retraite est de 6,6 % pour la CGS, en plus de la CRDS et de la Casa.

( Source : « Le Particulier »)
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