« Comment se débarrasser du chien du voisin ? »


Tout allait bien jusqu’à ce que votre voisin décide d’acheter un chien. Depuis que ce dernier habite l’immeuble, il ne cesse d’aboyer toute la nuit, vous empêchant ainsi de dormir. .. Difficile, dans ces conditions, de conserver son calme. Que faire ? Pouvez-vous agir contre votre voisin pour que ces nuisances cessent ?

Avec plus de 7,5 millions de chiens en France, nombreux sont ceux qui ont quelques soucis de voisinage… Difficile de supporter des aboiements à répétition,  en pleine nuit ou au cours de la journée. Que l’on soit en maison individuelle ou en appartement, les nuisances sonores liées aux animaux domestiques sont fréquentes. Et bien souvent, on ne sait pas vraiment comment s’y prendre.

Tout d’abord lorsque le chien aboie, il y a de fortes chances pour qu’il recommence. Pourquoi ? La raison est simple, lorsqu’il aboie après le facteur, un passant, un cycliste, une voiture ou bien un chat. Celui-ci disparait ! Le facteur continue sa distribution, le cycliste continue sa route comme pour le passant, la voiture et le chat s’enfuit. En réalité, le chien pense que grâce à son puissant aboiement ils se sont enfuis ! Alors, pourquoi ne pas recommencer ?

Voici les conseils pratiques pour remédier aux aboiements du chien du voisin, ainsi que les rappels de la loi sur les aboiements de chiens. Cet article concerne les animaux de compagnie, dans le cadre d’un chenil les lois ne sont pas les mêmes.

La loi ne pénalise pas directement les aboiements de chiens, cela est considéré comme un bruit normal que peut causer un animal. Par contre la loi sanctionne les propriétaires ou possesseurs d’animaux « qui ne prennent pas toutes les mesures propres à éviter une gêne pour le voisinage ». Cette réglementation s’applique 24h sur 24h (article R1334-31, et articles R1337-7 à R1337-10 du code de la santé publique).

Aboiement de chien que faire légalement en quelques étapes simples :

Le chien du voisin aboie la nuit

Dans le cas d’un chien qui aboie la nuit, les aboiements qui ont lieu la nuit sont assimilés à du tapage nocturne (article R 623-2 du code pénal), il vous suffit de vous adresser au commissariat (ou à la gendarmerie) qui peut verbaliser de 68€  ou en transmettant un procès-verbal au procureur de la République.

Dans le cadre d’un procès verbal transmis au procureur de la République, l’amende peut atteindre un maximum de 450 €.

 Le chien du voisin aboie le jour

Dans le cas où les aboiements de chiens de jour constituent une gêne avérée pour le voisinage, voici les étapes simples à effectuer dans l’ordre pour essayer d’y mettre un terme légalement.

N’oubliez pas que la loi ne sanctionne pas les aboiements, mais le fait qu’un propriétaire ne prenne pas toutes les mesures propres à éviter une gêne pour le voisinage (mauvais traitement, chien laissé seul toute la journée, mauvaises conditions d’hygiènes…etc).

  • 1- Echange Amiable : La première chose à faire pour des aboiements de chien comme pour n’importe quelle autre nuisance du voisinage, c’est d’aller voir le propriétaire du chien. Il s’agit de lui faire comprendre que son chien génère une nuisance sonore et qu’en tant que voisin cela vous dérange vraiment. Au besoin n’hésitez pas à lui faire constater chez vous les aboiements du chien, ou à lui montrer une vidéo du bruit causé par son chien si c’est justement pendant son absence. Ne cherchez pas à l’accuser, mais soyez bien dans une démarche d’information, car votre voisin est peut être de bonne foi et n’a pas conscience du bruit causé par son chien en son absence. Le plus souvent, votre voisin prendra alors les mesures nécessaires une fois mis devant le fait accompli (dressage, collier anti-aboiement, dog sitting…).
  • 2- Lettre simple et Recommandé : Si la discussion n’a pas amené de solution, ou que les solutions n’ont pas été appliquées, il faut lui écrire une lettre (non manuscrite si possible). Envoyez lui une première lettre simple où vous rappelez vos démarches précédentes, les éventuelles solutions vues ensemble, et en rappelant la réglementation. N’émettez jamais aucune menace, même une menace de procès, et gardez une copie de la lettre.  Si cette lettre ne donne rien, envoyez ensuite une seconde lettre similaire en recommandé avec accusé de réception en rappelant aussi votre précédent courrier. Cela coûte quelques euros mais c’est très important pour qu’il saisisse la gravité du trouble du voisinage, et cela vous servira par la suite. Pensez à garder une copie de votre lettre et la preuve d’envoi pour la suite des démarches si cela ne suffit toujours pas.
  • 3- La Mairie : Votre maire est le garant de la tranquillité en ce qui concerne le bruit. Il y a également dans certaines mairies des services qui s’occupent de ces problèmes, et même aussi des conciliateurs de justice qui tiennent une permanence (soit à la mairie, soit au tribunal d’instance, soit dans une maison de la justice et du droit). Votre interlocuteur (maire, conseiller, conciliateur) a un rôle important, il permet de jouer le médiateur et ainsi décrisper le conflit qui s’est crée suite aux aboiements du chien en rencontrant le voisin, en rappelant la réglementation… Les services communaux pourront aussi suivre votre plainte et effectuer les constats nécessaire (votre Maire est assermenté à constater les infractions).
  • 4- Le procès-verbal (police/agents communaux) : Les policiers, gendarmes, et agents communaux assermentés peuvent dresser des procès-verbaux après enquête ou sur simple constatation du trouble sans avoir à mesurer le bruit. Le procès-verbal sera transmis au procureur de la République.  Ils peuvent également affliger la même amende citée pour un chien qui aboie la nuit. Pensez donc à les appeler quand vos précédentes démarches n’ont rien donné.
  • 5- Aller en justice, c’est la dernière étape si tout le reste a échoué. Il faut réunir un certain nombre d’éléments de preuve. Un avocat vous sera très utile pour réunir les éléments de preuves (correspondances échangés, attestations d’autres voisins, constat d’huissier, copie du PV dressé par la police ou mains courantes, certificats médicaux, etc….).
    • Sachant qu’il existe deux procédures :
      • La procédure civile qui permet au Tribunal d’ordonner la cessation du trouble, le versement de dommages-intérêts, et même imposer des travaux d’insonorisation.
      • La procédure pénale permet au Tribunal d’infliger une amende à l’auteur du bruit et de vous octroyer des dommages-intérêts uniquement si vous vous portez partie civile. Avant de vous lancer dans cette étape, contactez une association de défense contre le bruit qui vous aidera dans vos démarches (www.aabv.fr ou www.sos-bruit.com).

Bon à savoir :

Que ce soit pour la  médiation en mairie, ou pour déposer une plainte, il est utile de se constituer des preuves telles que attestations de témoins dans un format précis, constats d’huissier, mesures acoustiques, photographies, mais attention : les enregistrements sonores effectués par vous-mêmes ne sont pas valables.

EXEMPLES DE JURISPRUDENCE SUR LES ABOIEMENTS DE CHIENS.

Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 15 nov. 1999.

Le propriétaire de chiens peut être condamné en raison du bruit provoqué par ceux-ci lorsqu’il les laisse en liberté et sans surveillance sur sa propriété, mais également lorsqu’un chien laissé volontairement dans un garage afin d’en assurer la protection. En effet, l’usage qui est fait de l’animal (que ce soit à titre privé ou dans le cadre d’une fonction spécifique) est sans incidence sur la réalité de l’infraction dès lors que les bruits troublent de façon anormale la tranquillité du voisinage.

Tribunal d’Instance de Palaiseau, 27 mars 1985.

Un restaurateur propriétaire de 2 chiens qui aboyaient de 10h à 22 h presque constamment, parfois plus tard et occasionnellement la nuit, a été condamné à 4000 Frs de dommages-intérêts et aux dépens. Ce jugement a été rendu sur attestations et constats, mais sans recours à une expertise.

Tribunal de Police de Dôle, 2 juillet 1992.

Le garde champêtre de Chausin a constaté que les aboiements intempestifs et répétés d’un Fox terrier troublaient le calme du quartier. Ce constat a été confirmé par les témoignages de voisins. Le tribunal de police a condamné les propriétaires à une amende de 1300 Frs et à payer aux plaignants 8000 Frs à titre de dommages-intérêts, et 1000 Frs à chacune des deux associations de défense qui ont assisté le plaignant.

 ELÉMENTS PRIS EN COMPTE PAR LE JUGE CIVIL POUR APPRÉCIER L’INCONVÉNIENT ANORMAL DE VOISINAGE

DURÉE, RÉPÉTITION DU BRUIT

C’est davantage la répétition des aboiements, leur caractère intempestif, qui sont retenus pour apprécier le trouble, que leur durée.
Par exemple, le propriétaire d’un chien a été condamné à réparer le trouble anormal subi par son voisinage, en raison de ces aboiements intempestif.

Cour d’appel de Montpellier, 14 février 2000

CARACTERE NOCTURNE DU BRUIT

Le juge civil considère que les bruits d’animaux peuvent générer un trouble anormal de voisinage, de jour, comme de nuit, mais sera enclin à davantage de sévérité pour les cris de nuit, notamment lorsque des chiens sont laissés, la nuit, en liberté :

« […] Attendu qu’il reste que ces aboiements ont été longtemps intempestifs notamment lors de passage de personnes sur les routes voisines ; que particulièrement rien ne permet d’éluder les témoignages circonstanciés du Maire de la Commune, et d’une représentante de la S.P.A. : que cette dernière a constaté la présence dans la propriété B. de 6 ou 7 chiens en liberté, à l’exception d’un labrador de couleur noire, attaché avec un collier étrangleur, et qui « aboyaient de manière anormale » ; […] ».

Cour d’appel de Montpellier, 21 septembre 1999

LIEU

Le lieu où le bruit est engendré a un rôle important dans l’appréciation par le juge civil de la frontière, souvent délicate, entre les bruits supposés tolérables et ceux qui vont constituer un inconvénient anormal de voisinage.
Ainsi, des aboiements de chiens vont être considérés comme d’autant plus gênants que la victime habitait une cité résidentielle et qu’ainsi installée dans un quartier particulièrement calme, elle devait pouvoir accéder à son domicile et profiter de son jardin sans être dérangée

Cour d’appel de Versailles, 1ère chambre. 2ème section, 12 juin 1998

Mais cette même circonstance de lieu – parmi d’autres considérations – peut emporter l’appréciation totalement contraire

Cour de cassation. 2ème chambre civile, 21 mai 1997

QUELLES SONT LES PEINES PRONONCÉES?

En plus des éventuels dommages et intérêts obtenus en réparation du préjudice, les juges prononcent des mesures pour faire cesser le trouble :

  • installation d’une séparation coupe vent destinée à empêcher le chien de s’approcher du fond voisin ;
  • construction d’un mur anti-bruit, mise en place d’un merlon en terre ;
  • limitation du nombre de chiens tolérés dans la propriété ;
  • éloignement des animaux, par exemple par remise à la S.P.A.

Enfin, le manquement du preneur à son obligation d’utilisation des lieux en bon père de famille en raison des aboiements anormaux de ses chiens peut entraîner la résiliation judiciaire du bail :

« Considérant que si des faits allégués de dégradations immobilières par le petit -fils de M. C. ne peuvent être retenus faute d’imputation certaine à celui-ci, il ressort suffisamment des éléments ci-dessus que M. C., en laissant pendant plusieurs mois les deux chiens aboyer de façon intempestive et sans égard au voisinage, alors que, même en mauvaise santé psychique, il ne pouvait ignorer la gêne importante qu’il occasionnait nécessairement, a manqué de façon caractérisée à son obligation de jouir paisiblement de la chose louée, passant outre expressément aux stipulations précises du bail relatives à la sécurité, la salubrité et la quiétude des habitations ou de leur voisinage ; […] ».

Cour d’appel de Paris, 14 janv. 1999

INFRACTION À UN ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

Une majorité de départements a édicté un arrêté préfectoral en matière de lutte contre le bruit, dont un article est toujours consacré aux bruits d’animaux, dans lequel il est demandé aux propriétaires des animaux de prendre toutes mesures propres à préserver la tranquillité du voisinage.

Pour caractériser l’infraction, le juge pénal recherche si les animaux ont été bruyants et ont pu gêner les voisins : il en sera jugé ainsi à propos de quatre chiens et d’un coq, au motif que s’il était certain que les bruits d’animaux pouvaient être habituels et prévisibles en zone rurale, il n’en était pas de même lorsque le propriétaire des animaux n’était pas un exploitant agricole, mais une direction de société qui avait choisi, pour son seul plaisir, d’avoir ces animaux.

C.A. d’Aix en Provence, 19 juin 1995

PEU IMPORTE L’USAGE FAIT DE L’ANIMAL

Le propriétaire de chiens peut être condamné en raison du bruit provoqué par ceux-ci lorsqu’il les laisse en liberté et sans surveillance sur sa propriété, mais également le propriétaire d’un chien laissé volontairement dans un garage afin d’en assurer la protection (Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 15 nov. 1999). En effet, l’usage qui est fait de l’animal (que ce soit à titre privé ou dans le cadre d’une fonction spécifique) est sans incidence sur la réalité de l’infraction dès lors que les bruits troublent de façon anormale la tranquillité du voisinage.

AGRESSIONS SONORES RÉITÉRÉES

Le bruit des animaux peut, dans certains cas, constituer un trouble à la tranquillité d’autrui par agressions sonores réitérées. Ce délit, prévu par l’article 222-16 du nouveau Code pénal, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende. Il existe très peu de jurisprudence sanctionnant les bruits des animaux sur le fondement de ce texte. On notera cependant que la propriétaire de treize chiens qui aboyaient nuit et jour, de façon réitérée depuis des années et qui refusait obstinément de faire cesser ce trouble a été condamnée sur le fondement de cet article à quatre mois de prison ferme :

« Attendu qu’il résulte en effet de la procédure et des débats que Mme R. épouse A. est propriétaire et abrite de nombreux chiens, treize selon le dénombrement des enquêteurs ; que ces animaux aboient jour et nuit, notamment à chaque passage de voiture ou de piétons ; que ces aboiements répétés créent une très importante nuisance sonore pour le voisinage et notamment pour les occupants de la maison G.; que cette gêne est surabondamment démontrée par les constatations des enquêteurs et la multiplicité des témoignages produits (et ce compris les soixante et un signataires de la pétition) adressés au maire de C. ; Attendu ensuite que force est de constater que ces nuisances sonores perdurent depuis plusieurs années ; que différentes procédures ont déjà été établies par le passé pour les mêmes faits ; qu’il est également constant que le maire de C. a essayé, à la demande de nombre de ses administrés, de régler le problème posé par les aboiements des chiens ; qu’aucune solution n’a cependant pu être trouvée, la dame A. n’ayant même pas jugé utile de donner suite aux convocations de la mairie ; que le sous-préfet de l’arrondissement a également été saisi, avec le même insuccès ; qu’il ressort notamment des déclarations de MM. D. (maire) et C. (maire adjoint) que la dame A. s’est toujours montrée réfractaire et hostile à tout arrangement ; qu’entendue sur ces faits, difficilement et brièvement d’ailleurs, la prévenue;. s’est contentée de mettre en avant des arguments fallacieux du type « je demande à vivre en paix avec mes chiens que j’ai sauvés de la mort » ; qu’elle n’a à aucun moment pris, ni même envisagé de prendre, les mesures nécessaires pour éviter ou limiter les conséquences nuisibles du comportement de ses chiens ; qu’en s’abstenant ainsi de procéder à la moindre amélioration de nature à, au moins, limiter l’importante gêne occasionnée par ses chiens, la prévenue a démontré qu’elle faisait peu de cas des avertissements de ses voisins, de la mairie, de la gendarmerie ou de la justice ; qu’il résulte de ce qui précède que l’élément intentionnel du délit est tout à fait caractérisé […] ; Attendu que les circonstances de la cause ont été exactement appréciées par le tribunal dont la décision doit être confirmée dans son principe de culpabilité, […], eu égard aux circonstances de l’infraction et à la personnalité de son auteur qui persiste dans ses agissements malgré de nombreuses mises en garde, éléments qui justifient une peine d’emprisonnement sans sursis, seule susceptible de faire prendre conscience à la dame R. épouse A. de mettre un terme aux nuisances qu’elle occasionne […] ». 

Cour d’appel de Riom, 1ère chambre civile, 7 septembre 1995

LE TROUBLE DOIT ETRE FONDÉ

Dans ce litige, un habitant se plaint de troubles anormaux de voisinage. Il demande à la cour d’ordonner le déplacement du chenil composé de 4 chiens. Lors de son premier passage, l’huissier de justice a constaté une série de 12 aboiements et que lors de son second passage il n’y a pas eu d’aboiements. De plus, les autres voisins indiquent que les bruits ne se produisent que la nuit et qu’ils ne sont pas gênants. Par conséquent, la cour ne condamne pas le propriétaire des chiens.

Cour d’appel de Dijon, 27 septembre 2011, N°10/02337

(Source jurisprudences : CIDB – Centre d’information et de documentation sur le bruit)

( Source Blog de Florent H. Problèmes de voisinage)

 

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