Immobilier: vente ou location, les diagnostics à fournir

Pour attester de l’état d’un logement, il faut joindre au compromis de vente ou au bail un dossier avec des certificats de professionnels. Voici lesquels.

  • État d’amiante (vente et location)

Obligatoire pour les bâtiments au permis de construire délivré avant le 1er juillet 1997.

Points à contrôler: matériaux pouvant contenir de l’amiante (faux plafonds, dalles de sol, isolation phonique et thermique).

Validité illimitée. En cas de détection d’amiante, un nouveau contrôle doit être effectué dans les trois ans suivant la remise du diagnostic. Tout diagnostic réalisé avant 2013 doit être renouvelé en cas de vente du logement, même en cas d’absence d’amiante.

  • Diagnostic de performance énergétique (vente et location)

Obligatoire pour informer les acheteurs potentiels de la consommation d’énergie du logement et de son taux d’émission de gaz à effet de serre.

Permet de donner au logement une « étiquette énergie » de A (consommation faible) à G (consommation importante) et une « étiquette climat » de A (émission faible) à G (émission importante).

Ce classement doit figurer dans toutes les annonces de vente (presse, agences, internet).

Validité: dix ans.

  • État de l’installation intérieure de gaz (vente)

Obligatoire pour les logements dont l’installation a plus de quinze ans.

Validité: trois ans.

  • Information sur la présence d’un risque de mérule (vente)

La mérule est un champignon qui s’attaque aux charpentes et boiseries des bâtiments où le taux d’humidité est anormalement élevé.

Un propriétaire repérant de la mérule doit le déclarer en mairie. L’information sur le risque de mérule est rendue obligatoire par la loi Alur dans les zones identifiées par arrêté préfectoral.

  • Assainissement non collectif (vente)

Diagnostic obligatoire pour les logements non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées.

Validité: trois ans. Si, à la vente, l’installation n’est pas conforme aux règles d’assainissement, l’acheteur a un an pour faire effectuer les travaux nécessaires.

  • Constat de risque d’exposition au plomb (vente et location)

Obligatoire pour les logements construits avant le 1er janvier 1949.

Points à contrôler: tuyauterie, robinetterie, peintures susceptibles de présenter du plomb.

Validité: illimitée en cas de constat négatif, un an en cas de constat positif.

  • État de l’installation intérieure d’électricité (vente) 

Obligatoire pour les installations de plus de quinze ans.

Validité: trois ans.

  • État parasitaire (vente)

Atteste l’absence de termites et d’insectes xylophages (qui détruisent le bois).

Obligatoire dans les zones considérées à risque (déterminées par arrêté du préfet).

Validité: six mois

  • État des risques naturels, miniers et technologiques (vente et location)

Dans les communes et les zones exposées et couvertes par un plan de prévention.

Liste établie par le préfet et consultable en mairie.

Validité: six mois.

Obligation d’informer l’acheteur des sinistres ayant fait l’objet d’une reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique

 

mise à jour 1er Octobre 2017
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